Selon la loi N° 90-17 du 26 février 1990, est prmoteur immobilier, toute personne pysique ou morale qui, en vue de la vente ou de la location, réalise à titre habituel ou professionnel et conformément à la réglementation en vigueur des opérations :

• de lotissement ou d'aménagement de terrains destinés principalement à l'habitation.
• de construction ou de rénovation d'immeubles individuels, semi-collectifs, ou collectifs à usage commercial, professionnel, administratif ou d'habitation

Les promoteurs immobiliers sont agréés par décision du ministre chargé de l'habitat sur avis d'une commission consultative de la promotion immobilière
Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ces droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraires à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier :

• d'un capital suffisant
• d'une compétence personnelle avec l'engagement de s'assurer le concours d'ommes de l'art et d'un personnel qualifié.

Il s'agit de la vente d'un immeuble ou d'un bien immobilier avant sa réalisation. Cette vente ne peut être effectuée que par un promoteur immobilier, une promesse de vente fixera les droits et obligations des parties

La promesse de vente doit préciser l'origine de la propriété du terrain, le N° du titre foncier s'il y a lieu et la date de décision d'approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le N° de l'arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d'immeubles à construire.
La promesse de vente doit également préciser :

• La description du lien promis à la vente
• Le prix et les modalités de paiement
• Le délai de livraison
• La formule de révision du prix
• Les pénalités de retard
• La garantie de bonne exécution des travaux

Le promoteur immobilier ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription, aucun effet de commerce avant la signature de la promesse de vente.

Au cas ou deux échances successives du paiement du prix de la chose promise à la vente telles que définies dans l'acte de promesse de vente, ne sont pas respectées par l'acquéreur, le promoteur immobilier peut considérer le contrat comme nul à condition qu'une mise en demeure par voie d'huissier notaire soit restée infructueuse pendant une période de deux mois.

Préalablement à la délivrance de l'immeuble promis à la vente, dans les délais prévus par la promesse de vente, le promoteur immobilier doit signifier à l'acquéreur copie du procès verbal de recolement et du permis d'occuper dressés par les services municipaux ou tout autre corps habilité à délivrer ces documents, du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux, établi par l'architecte ou le bureau d'études ou le bureau de contrôle chargé du suivi du projet.

Le transfert de propriété a lieu à la date du parfait paiement du prix définitif de l'immeuble promis à la vente. Le contrat de vente définitif doit être établi dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date.